Approuvés par l'Assemblée générale du 21 juin 2006.
| I. DENOMINATION, SIEGE, DUREE |
| | Art. 1 |
| Fondements | Sous la dénomination de Fédération Patronale et Economique, appelée ci-après «Fédération», il a été constitué pour une durée illimitée une association régie par les présents statuts et les articles 60 et suivants du Code civil suisse. |
| | Art. 2 |
| Siège | La Fédération, qui ne poursuit pas de but lucratif, a son siège à Bulle. |
| II. BUTS |
| | Art. 3 |
| La Fédération a pour but: |
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| a) | de créer et de maintenir entre ses membres le lien nécessaire à renforcer et à coordonner leurs efforts en vue du développement et de la prospérité du commerce, de l'artisanat et de l'industrie; |
| b) | de favoriser la constitution, le développement et la gestion d'associations professionnelles, interprofessionnelles ou économiques; |
| | c) | d'organiser et de contribuer à des manifestations à caractère professionnel ou économique; |
| d) | d'étudier toutes les questions d'ordre économique et social intéressant les diverses activités de ses membres; |
| e) | de faciliter l'accomplissement des obligations sociales incombant aux chefs d'entreprises en créant, organisant et administrant toutes institutions utiles, ou rendues obligatoires par le canton et la Confédération, notamment en matière d'assurances-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidité, d'allocations pour perte de gain, d'assurance-chômage, d'allocations familiales, de prévoyance professionnelle, d'assurance-maladie et d'assurance-accidents LAA; |
| f) | de soutenir toute mesure susceptible de favoriser le libre développement des entreprises et de s'opposer à tout projet ou disposition qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts généraux des associations affiliées ou de leurs membres. |
| III. MEMBRES |
| | Art. 4 |
| Membres individuels et collectifs | Sont membres de la Fédération: |
| - | les membres individuels représentés par toutes les personnes physiques ou morales s'occupant de commerce, d'artisanat, d'industrie et de professions libérales, ou s'y intéressant, et qui auront été agréées par la Fédération ensuite d'une demande écrite; |
| - | les membres collectifs représentés par les associations professionnelles, interprofessionnelles ou économiques. |
| | Art. 5 |
| lndépendance des membres | Tout en donnant son adhésion à la Fédération, chaque membre conserve son indépendance et son autonomie, sous réserve des dispositions des présents statuts. |
| | Art. 6 |
| Perte de la qualité de membre | La qualité de membre se perd: |
| a) | par la démission donnée par lettre recommandée six mois avant la fin d'une année civile et pour le terme de celle-ci ou lors de cessation d'activité; |
| b) | par la dissolution d'une association affiliée; |
| c) | par l'exclusion de tout membre qui, par son comportement ou son activité, contrevient aux buts et décisions de la Fédération ou lèse directement ou indirectement les intérêts communs de ses membres; |
| d) | par l'exclusion de tout membre qui refuse de remplir ses obligations statuaires, notamment sur le plan financier; |
| e) | par l'exclusion de tout membre qui ne satisfait pas aux obligations légales prévues par les institutions sociales créées par la Fédération. |
| | Art. 7 |
| Exclusion | L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration, sous réserve de recours à l'assemblée générale. |
| IV. ORGANES |
| | Art. 8 |
| Organes | Les organes de la Fédération sont: |
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| a) | l'assemblée générale; |
| b) | le conseil d'administration; |
| c) | le directeur; |
| d) | l'organe de révision. |
| V. L'ASSEMBLEE GENERALE |
| | Art. 9 |
| Assemblée ordinaire | L'assemblée générale est l'organe suprême de la Fédération. Elle se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par année sur convocation du président et du directeur, adressée au moins deux semaines à l'avance avec l'ordre du jour de la séance. |
| | Art. 10 |
| Assemblée extraordinaire | Des assemblées extraordinaires ne sont convoquées que sur décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres. |
| | Art. 11 |
| Composition | L'assemblée générale se compose: |
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| a) | du président de la Fédération; |
| b) | du président ou du vice-président des associations affiliées, à défaut, d'un membre de leur comité; |
| c) | des délégués désignés par chaque association affiliée à raison d'un délégué par vingt ou fraction de vingt de leurs membres affiliés; |
| d) | des membres individuels qui ont droit à une voix. |
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| | Les secrétaires des associations affiliées et les responsables des institutions sociales créées par la Fédération peuvent participer à l'assemblée générale avec voix consultative. |
| | Art. 12 |
| Compétences | L'assemblée générale a notamment les attributions suivantes: |
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| a) | nomination des membres du conseil d'administration; |
| b) | désignation de deux membres au comité de gestion de la Caisse Régionale Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales (CRICAF); |
| c) | nomination de l'organe de révision; |
| d) | fixation de la cotisation; |
| e) | discussion et votation sur toute proposition soumise par le conseil d'administration ou les membres; |
| f) | acceptation, ratification et mise en vigueur de tous règlements ou normes obligatoires pour les membres; |
| g) | détermination sur les recours, en application de l'article 7 des présents statuts; |
| h) | modification des statuts; |
| i) | dissolution de la Fédération; |
| j) | prise de position sur toute décision n'incombant pas aux autres organes de la Fédération; |
| k) | approbation des comptes et budgets. |
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| Toute proposition des membres destinée à l'assemblée générale doit être adressée au directeur dix jours au moins avant la séance. |
| | Art. 13 |
| Mode de décision | L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents, à la majorité absolue, sauf disposition contraire des présents statuts. La voix du président est prépondérente. |
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| | Les votations ont lieu, dans la règle, à main levée. Lorsqu'il s'agit de l'exclusion d'un membre, ainsi qu'en matière d'élection, chaque membre a le droit de demander le vote à bulletins secrets. |
| VI. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION |
| | Art. 14 |
| Composition | Le conseil d'administration se compose de sept membres au minimum. Il est nommé par l'assemblée générale pour une période de trois ans.
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| | Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président. Il nomme le directeur qui pourra être choisi en dehors des membres de la Fédération. |
| | Art. 15 |
| Compétences | Le Conseil est compétent pour prendre toutes les mesures et faire toutes les propositions propres à assurer la bonne marche de la Fédération, de ses institutions, et à atteindre les buts fixés par les statuts. |
| | Art. 16 |
| Représentation | Il représente la Fédération vis-à-vis des pouvoirs publics et des tiers et l'engage par la signature collective à deux du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président avec le directeur. |
| | Art. 17 |
| Séances | Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président en accord avec le directeur. |
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| | Chaque membre du conseil d'administration peut demander au président, par écrit, la convocation d'une séance. |
| | Art. 18 |
| Délibération | Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. |
| | Art. 19 |
| Mode de décision | Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple et, en cas d'égalité des voix, celle du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, celle du vice-président est prépondérante. |
| VII. LE DIRECTEUR |
| | Art. 20 |
| Gestion, représentation | Le directeur est responsable au plan exécutif de l'action générale de la Fédération, notamment en ce qui concerne la gestion, l'administration et la représentation de la Fédération. |
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| | Dans ce cadre, il est habilité à prendre - en conformité avec les statuts et son cahier des charges - toutes les mesures et initiatives propres à favoriser au mieux les buts de la Fédération. |
| | Art. 21 |
| Compétences | Le directeur a notamment les attributions suivantes: |
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| a) | la préparation et la présentation au conseil d'administration et/ou à l'assemblée générale des objets qui sont de leurs compétences respectives; |
| b) | l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration; |
| c) | la direction du secrétariat administratif permanent de la Fédération et l'engagement de son personnel; |
| d) | la liquidation des affaires courantes, avec signature individuelle, n'engageant pas la politique générale de la Fédération définie à l'article 3 des présents statuts; |
| e) | la convocation des séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale. |
| | Art. 22 |
| Séances | Le directeur participe, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales où il peut se faire assister par ses plus proches collaborateurs. |
| VIII. L'ORGANE DE REVISION |
| | Art. 23 |
Organe de révision | Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne, pour une période de trois ans, l'organe de révision. Une société fiduciaire peut être chargée de la vérification des comptes. |
| IX. FINANCES |
| | Art. 24 |
| Ressources | Les ressources de la Fédération sont constituées par: |
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| a) | les cotisations des membres, fixées chaque année par l'assemblée générale; |
| b) | les excédents de recettes des exercices et le produit de la fortune; |
| c) | les participations, redevances et autres ressources provenant des différentes activités de la Fédération et de ses institutions; |
| d) | les legs, dons et recettes diverses. |
| X. RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES TIERS |
| | Art. 25 |
| Responsabilité | Les engagements financiers de la Fédération ne sont couverts que par l'avoir social. La responsabilité de ses organes, de ses membres et de ses institutions est exclue. |
| XI. MODIFICATION DES STATUTS |
| | Art. 26 |
| Modification statutaire | Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration ou à la demande écrite du cinquième au moins des membres. |
| | Art. 27 |
| Quorum | Pour être acceptée, toute modification doit réunir au moins les deux tiers des voix des membres présents à l'assemblée. |
| XII. DISSOLUTION |
| | Art. 28 |
| Procédure | La dissolution de la Fédération ne peut avoir lieu que sur proposition du conseil d'administration ou à la demande écrite des deux tiers au moins des membres. |
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| | Les dispositions de l'article 27 concernant le quorum et les majorités qualifiées sont applicables par analogie.
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| | Art. 29 |
| Fortune sociale | En cas de dissolution de la Fédération, l'assemblée générale prend toutes les décisions utiles quant à l'utilisation de l'avoir social. |
| XIII. DISPOSITIONS FINALES |
| | Art. 30 |
| Entrée en vigueur | Les présents statuts ont été adoptés le 14 juillet 1945. Ils ont été révisés par décision des assemblées générales du 14 octobre 1993, 2 décembre 1999, 13 novembre 2003 et 21 juin 2006. |
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| Ils entrent immédiatement en vigueur. |
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| Ils remplacent ceux établis en date du 14 octobre 1993. |
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| | Ainsi fait à Bulle, le 21 juin 2006 |
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| Statuts signés au nom de l'assemblée générale par le président et le directeur. |
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